Mentions légales

Initiative Commune Connectée est un programme mené par IN' ENERGIES, Société par actions simplifiée au capital social de 37 000 euros et inscrite au RCS de Tours sous le numéro 508 750 866.
Sa finalité est de permettre aux communes d’exploiter des applications mobiles pour leurs administrés.
Les applications mobiles sont développées par une équipe d’ingénieurs située en France à Tours. Les applications permettent de synchroniser du contenu sur les terminaux Apple iPhone et Androïd depuis une unique interface web (http://initiative-commune-connectee.fr/), facile à prendre en main.

EDITEUR DU SITE:

Editeur du site: In’Energies, filiale du groupe VINCI, agissant sous le nom commercial « Initiative Commune Connectée »
Siège social: 3 rue du tertreau, 37390 NOTRE DAME D'OE
TVA intracommunautaire: FR 96 508 750 866
Contact: contact@initiative-commune-connectee.fr
RCS: Immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 508 750 866
Directeur de la publication: Christophe BERTRAND

HEBERGEUR DU SITE :

Hebergeur du site: OVH
Contact: 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, +33 9 72 10 10 07

Politique Cookies

Lorsque vous utilisez le site Internet d’Initiative Commune Connectée (www.initiative-commune-connectee.fr), la société Initiative Commune Connectée («ICC», «nous», «notre») souhaite vous proposer les services les plus adaptés à vos usages et attentes. Pour ce faire, nous avons recours à l’utilisation de « cookies », qui ont vocation à être déposés sur votre terminal.

La présente politique cookies a ainsi pour but de vous fournir des informations relatives aux cookies utilisés par ICC.

1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

L’appellation « cookie » désigne d’une manière générale l’ensemble des traceurs déposés sur le terminal d’un utilisateur (ordinateur, téléphone portable, tablette, etc.) et dont le contenu peut être lu ou récupéré lorsque l’utilisateur effectue certaines actions (par exemple la consultation d'un site internet, la lecture d’un courrier électronique, l’installation ou l’utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile).
Ainsi, le terme « cookie » au sens de la présente politique comprend notamment les cookies http, les cookies « Flash » (également désignés sous l’appellation « objet local partagé » ou « local shared object »), le Web Storage HTML5, les empreintes de type fingerprinting (qui consistent à calculer et attribuer un identifiant unique à un terminal sur la base de ses caractéristiques), les pixels invisibles et plus généralement tout autre identifiant généré par un logiciel ou un système d'exploitation

2. Quels types d’informations peut contenir un cookie ?

Un cookie permet de stocker un certain nombre de données sur le terminal de l’utilisateur. Ces données peuvent être de nature purement technique, ou bien être liées au bon fonctionnement du site Internet d’ICC. Un cookie peut également contenir des données à caractère personnel (c’est-à-dire des informations permettant de vous identifier directement ou indirectement). Dans la mesure où de telles données seraient stockées au sein des cookies déposés sur votre terminal, lesdites données seront traitées conformément à notre [Politique de traitement des données à caractère personnel], que vous pouvez consulter ici.

3. Vos droits vis-à-vis des cookies d’ICC

Certains cookies peuvent être déposés sur votre terminal sans qu’il ne soit nécessaire de recueillir votre consentement préalable. Il s’agit des cookies : (i) ayant pour seule finalité de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ; et (ii) ceux strictement nécessaires pour la fourniture d'un service de communication en ligne que vous avez expressément demandé. Dans les autres hypothèses, votre consentement au dépôt de cookies est requis.
Lorsque vous visitez notre site Internet pour la première fois, une bannière est affichée. Celle-ci vous permet de vous opposer au dépôt de cookies sur votre terminal ou de personnaliser les catégories de cookies auxquelles vous souhaitez consentir (toutefois, si vous choisissez de refuser certaines catégories de cookies, il se peut que des fonctionnalités de notre site Internet soient restreintes ou limitées).
Nous vous prions toutefois de bien vouloir noter que si vous décidez de ne pas interagir avec la bannière relative aux cookies qui vous sera présentée lors de votre première visite du site Internet, la poursuite de votre navigation vaudra accord de votre part au dépôt de cookies sur votre terminal.

4. Quelles catégories de cookies utilisons-nous et à quelles fins ?

ICC utilise plusieurs catégories de cookies en fonction de la finalité à atteindre. Ces catégories sont présentées ci-dessous :

Catégorie	Description et finalité
Cookies strictement nécessaires	Il s’agit des cookies qui sont strictement nécessaires au fonctionnement du site Internet d’ICC. Cette catégorie comprend notamment des cookies que nous déposons afin de répondre à certaines exigences légales de sécurité. Ces cookies sont strictement nécessaires et ne peuvent être désactivés.
Cookies d’authentification	Lorsque vous vous identifiez après vous être connecté sur le site Internet d’ICC, nous déposons sur votre terminal un cookie permettant de mémoriser votre statut d’utilisateur identifié, ce qui vous permet d’accéder aux sections restreintes ou relatives à votre compte lors de vos visites subséquentes sans avoir à vous connecter à nouveau. Si vous ne consentez pas au dépôt de tels cookies, vous devrez vous identifier manuellement lors de chaque visite du site Internet d’ICC.
Cookies de sécurité	Il s’agit de cookies ayant pour but d’accentuer le niveau de sécurité lors de l’usage du site Internet d’ICC. Si vous ne consentez pas au dépôt de tels cookies, il se peut que l’usage du site Internet d’ICC soit moins sécurisé
Cookies relatifs aux préférences de l’utilisateur	Ces cookies ont pour but de mémoriser vos choix et vos préférences lors de l’usage du site Internet d’ICC. Si vous ne consentez pas au dépôt de tels cookies, vous devrez redéfinir vos préférences et vos choix à chaque fois que vous visiterez le site Internet d’ICC.

6. Moyens par lesquels vous pouvez contrôler les cookies

Certaines fonctionnalités de votre navigateur Internet vous permettent également de définir des options relatives au dépôt de cookies sur votre terminal (ex., rejet systématique des cookies, suppression des cookies déjà déposés sur votre terminal, etc.).

Ces fonctionnalités peuvent vous permettre de complémenter l’outil de gestion de cookies proposé par ICC. Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à consulter la documentation relative à votre navigateur Internet :

Microsoft Edge : https://privacy.microsoft.com/fr-fr/windows-10-microsoft-edge-and-privacy

Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647

Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent

Opera : https://www.opera.com/help/tutorials/security/privacy/

Politique de confidentialité

Dans le cadre de ses activités, la société In’Energies (filiale du groupe VINCI agissant sous le nom commercial « Initiative Commune Connectée » et désignée ci-après « ICC ») est amenée à collecter et traiter des informations permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques agissant au nom et/ou pour le compte de ses clients et prospects personnes morales (ci-après, les « Données à Caractère Personnel »). Ces personnes physiques peuvent par exemple être des employés permanents ou non permanents ou dirigeants des clients et prospects d’ICC (ci-après, les « Personnes Concernées »).

En tant que responsable de traitement, ICC porte la plus grande attention à traiter les Données à Caractère Personnel conformément au cadre légal applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Ainsi, afin d’informer dûment les Personnes Concernées ainsi que ses clients et prospects quant aux traitements de Données à Caractère Personnel qu’elle réalise, ICC a édité la présente politique de confidentialité (ci-après, la « Politique »).

1. Objet de la présente politique

Cette Politique est destinée à informer les clients et prospects d’ICC ainsi que les Personnes Concernées quant aux traitements des Données à Caractère Personnel réalisés par ICC dans le cadre de ses activités.

Dans l’éventualité où une Personne Concernée, un client ou un prospect souhaiterait un complément d’information concernant les traitements de Données à Caractère Personnel, ICC invite ceux-ci à prendre contact avec elle en utilisant les coordonnées prévues à cet effet figurant à la section 12 (« Contact ») ci-après.

2. Licéité, loyauté et transparence

Pour les traitements qu’elle réalise, ICC accorde la plus grande importance au respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment aux dispositions du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle qu’amendée (Loi Informatique et Libertés).

Ainsi, ICC s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel qui lui sont communiquées de manière licite, loyale et transparente, conformément au cadre légal applicable.

3. Catégories de données à caractère personnel collectées

Compte tenu des finalités présentées à la section 5, ICC est amenée à collecter et traiter les différentes catégories de Données à Caractère Personnel suivantes:

données d’identification (prénom, nom, photographie);

données relatives à la vie professionnelle (coordonnées professionnelles, poste occupé, identité de l’employeur, etc.).

ICC souhaite s’assurer dans la mesure du possible que les Données à Caractère Personnel qu’elle collecte et traite sont pertinentes, exactes et à jour. En conséquence, les Personnes Concernées sont invitées à vérifier que les desdites Données à Caractère Personnel sont exactes et complètes et à signaler toute erreur, inexactitude ou changement en contactant directement ICC grâce aux coordonnées prévues à la section 12 (« Contact »).

Soucieuse de respecter le principe de minimisation des données prévu par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés, ICC veille à ne collecter que des Données à Caractère Personnel adéquates, pertinentes et limitées au regard des finalités prévues à la section 5 (« Finalités et bases légales des traitements ») ci-après.

4. Origine des données à caractère personnel collectées

Les Données à Caractère Personnel qu’ICC est amenée à collecter et traiter peuvent avoir deux origines distinctes :

collecte directe auprès de la Personne Concernée – dans cette première hypothèse, la Personne Concernée communique directement ses coordonnées à ICC; et/ou

collecte indirecte soit auprès d’un tiers, soit grâce à des ressources accessibles au public – dans cette seconde hypothèse, ICC n’obtient pas les données directement de la Personne Concernée mais par un tiers qui les lui communique ou grâce à des ressources ouvertes au public.

Les Données à Caractère Personnel peuvent être collectées à différents moments, avant la conclusion d’un éventuel contrat entre ICC et son prospect, comme après la conclusion d’un contrat entre ICC et son client.

La communication des Données à Caractère Personnel pour les traitements envisagés dans la présente Politique revêt en principe un caractère contractuel et peut, dans certains cas, conditionner la conclusion d’un contrat entre ICC et son client.

Dans certaines hypothèses, les Personnes Concernées seront obligées de communiquer leurs Données à Caractère Personnel (ex., lorsque le dirigeant représentant le client signera un contrat avec ICC au nom et pour le compte dudit client).

Si les Personnes Concernées refusent de fournir leurs Données à Caractère Personnel lorsque cette communication s’avère obligatoire, ICC ne sera alors pas en mesure de conclure les contrats concernés et/ou de fournir les prestations attendues.

5. Finalités et bases légales des traitements

Lorsqu’elle traite les Données à Caractère Personnel, ICC s’assure préalablement d’avoir identifié une ou plusieurs finalités précises pour chacun des traitements qu’elle met en œuvre et s’engage à ne pas réutiliser lesdites Données à Caractère Personnel pour d’autres finalités qui seraient incompatibles.

Parallèlement, ICC détermine pour chaque finalité une base légale en vertu de laquelle elle peut légitimer les traitements de Données à Caractère Personnel qu’elle envisage de mettre en œuvre.

La présente section détaille chacune des finalités pour lesquelles ICC traite les Données à Caractère Personnel, ainsi que la base légale qu’ICC a identifiée pour chacune de ces finalités.

5.1. Gestion de la relation client

ICC est amenée à collecter et traiter les Données à Caractère Personnel afin de gérer sa relation avec ses clients.

Au titre de cette finalité, ICC traite notamment lesdites Données à Caractère Personnel afin de contacter ses clients, suivre l’exécution des obligations contractuelles, assurer la bonne fourniture des services requis, organiser la gestion et le suivi de la facturation, etc.

Lorsqu’elle traite des Données à Caractère Personnel dans le cadre de cette finalité, ICC s’appuie sur son intérêt légitime comme base légale du traitement, à savoir assurer la bonne conduite de son activité.

5.2. Gestion de la relation avec les prospects

ICC peut également collecter et traiter des Données à Caractère Personnel qui lui sont fournies non pas par des clients mais par des prospects. Quand bien même les prospects ne constituent que de potentiels clients, ICC entend malgré tout traiter les Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées au sein desdits prospects conformément aux principes de cette Politique

Par exemple, dans le cadre de cette finalité, ICC pourra notamment utiliser les coordonnées communiquées par l’employé d’un prospect afin de recontacter celui-ci et lui fournir les informations additionnelles demandées en vue d’un éventuel contrat.

Pour cette finalité, la base légale retenue s’avère être l’intérêt légitime d’ICC. Celui-ci consiste dans le développement de ses activités commerciales et de sa clientèle.

5.3. Enquêtes de statisfaction

Afin d’évaluer le niveau de satisfaction de ses clients et ainsi adapter son activité et ses pratiques en conséquence, ICC peut être amenée à traiter des Données à Caractère Personnel afin de réaliser des enquêtes de satisfaction auprès de ses clients, voire de ses prospects.

En tout état de cause, ICC ne procèdera auxdites enquêtes qu’à condition d’avoir dûment obtenu le consentement des Personnes Concernées à cette fin, ledit consentement constituant alors la base légale de ces traitements

5.4. Activités marketing

Sous-réserve d’avoir dûment obtenu le consentement préalable des Personnes Concernées, ICC pourra envoyer à celles-ci des communications marketing et publicitaires sur les activités et services qu’elle propose.

ICC entend par là même légitimer lesdits traitements sur la base du consentement des Personnes Concernées.

5.5. Conformité au cadre légal applicable

ICC peut être amenée à devoir traiter les Données à Caractère Personnel communiquées afin de se conformer au cadre légal qui lui est applicable. A titre d’exemple, comme toute société, ICC est tenue de réaliser sa comptabilité générale et de maintenir celle-ci à jour. A ce titre, ICC pourrait être amenée à traiter certaines Données à Caractère Personnel.

Dans un tel cas de figure, ICC entend légitimer les traitements concernés sur la base du respect des obligations légales auxquelles elle est soumise.

5.6. Gestion et suivi des éventuels contentieux

En outre, ICC pourra traiter les Données à Caractère Personnel afin d’assurer la gestion et le suivi d’éventuels contentieux.

A cette fin, ICC a identifié son intérêt légitime comme base légale. Celui-ci consistera alors dans la défense de ses intérêts.

6. Destinaires des données à caractère personnel

D’une manière générale, ICC tend à limiter autant que possible la communication des Données à Caractère Personnel à des tiers. Lorsqu’elle ne peut pas éviter un tel partage, ICC s’assure alors que les tiers accédant aux Données à Caractère Personnel ont un réel besoin d’en connaître.

ICC peut être amenée à communiquer les Données à Caractère Personnel en interne et en externe comme détaillé ci-après.

6.1. Destinataires internes

ICC communique les Données à Caractère Personnel à son personnel (employés permanents ou non permanents) et ses dirigeants dans la stricte mesure où cette communication leur est nécessaire pour l’exercice de leurs missions professionnelles.

En outre, ICC peut être amenée, dans les limites définies au paragraphe ci-avant, à partager les Données à Caractère Personnel avec le personnel (employés permanents ou non permanents) et les dirigeants d’autres entités appartenant elles aussi au groupe VINCI.

6.2. Destinataires externes

ICC transfère également les Données à Caractère Personnel à des tiers pour les finalités exposées à la section 5 (« Finalités et bases légales des traitements ») de cette Politique, sous réserve que ces tiers aient un besoin d’en connaître afin de mener à bien leurs missions. ICC ne transfère pas les Données à Caractère Personnel à ces tiers pour un usage à des fins commerciales sans avoir obtenu un accord préalable exprès des Personnes Concernées.

Ces tiers sont les suivants :

les prestataires auxquels ICC a recours afin de poursuivre les finalités indiquées ci-avant (ex., prestataire hébergeant les Données à Caractère Personnel sur ses serveurs, avocats assistant ICC dans le cadre d’un contentieux commercial, etc.);

toute autorité ou juridiction nationale ou internationale à laquelle ICC est légalement tenue de fournir les Données à Caractère Personnel.

7. Transfert des données à caractère personnel hors de l'UE

Les Données à Caractère Personnel ne sont pas transférées hors de l’Union européenne par ICC et aucun accès à celles-ci depuis un pays situé hors de l’Union européenne n’est réalisé.

8. Durée de conservation des données à caractère personnel

ICC a défini une politique de conservation des données afin de s’assurer qu’elle ne conserve pas les Données à Caractère Personnel pour une période excédant celle requise au regard des finalités poursuivie.

Ainsi, ICC a défini une durée de conservation maximale pour chacune des finalités susvisées comme suit :

Finalité	Durée de conservation maximale
Gestion de la relation client	Jusqu'à 5 ans après la fin de la relation contractuelle
Gestion de la relation prospect	Jusqu'à 3 ans après la date de collecte ou le dernier contact à l'initiative de la Personne Concernée
Enquêtes de staisfaction	Les Données à Caractère Personnel ne seront conservées que pendant la dirée nécessaire à la réalisation des enquêtes
Activités marketing	Les Données à Caractère Personnel seront conservées jusqu'à 5 ans après la fin de la relation contratctuelle des le cas des clients. Pour les prospects, les Données à Caractère Personnel seront conservéres 3 ans à la suite du dernier contact à l'initiative de la Personne Concernée. Toutefois, si la Personne Concernée venait à retirer son consentement avant les dates survisées, les Données à Caractère Personnel la conernant seraient alors supprimées dans les meilleurs délais.
Conformité au cadre légal applicable	Les Données à Caractère Personnel seront conservées jusqu'à ce que l'obligation en cause soit préscrite
Gestion et suivi des éventuels contentieux	Les Données à Caractère Personnel seront conservées pendant toute la durée du contentieux et jusqu'à l'expiration de toutes les voies de recours populaire.

9. Droits des personnes concernées

9.1. Droits dont bénéficient les Personnes Concernées

Au titre de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, les Personnes Concernées bénéficient d’un certain nombre de droits qu’ICC s’engage à respecter

Ainsi, les Personnes Concernées disposent d’un droit d’accès aux Données à Caractère Personnel qu’ICC traite. Si une Personne Concernée estime que des Données à Caractère Personnel qu’ICC détient à son égard sont incorrectes ou incomplètes, celle-ci peut également demander à ce lesdites Données à Caractère Personnel soient corrigées. ICC s’engage à réaliser les modifications et corrections requises promptement.

Les Personnes Concernées peuvent en outre :

Demander l’effacement des Données à Caractère Personnel les concernant. Dans ce cas de figure, ICC procèdera à l’effacement requis sans délai, sous réserve toutefois du respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent et en vertu desquelles ICC pourrait être tenue de conserver lesdites Données à Caractère Personnel;

Demander la restriction du traitement des Données à Caractère Personnel les concernant;

Demander la portabilité de leurs Données à Caractère Personnel, c’est-à-dire la communication par ICC à un tiers desdites Données à Caractère Personnel qu’ICC détient dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine;

Retirer leur consentement dans les hypothèses où ICC l’a obtenu pour traiter leurs Données à Caractère Personnel (marketing);

Fixer des lignes directrices pour la conservation, l'effacement et la communication de leurs Données à Caractère Personnel après leur décès;

S’opposer au traitement de leurs Données à Caractère Personnel à des fins de marketing direct.

9.2. Modalités d'exercice des droits

Pour exercer les droits susmentionnés, les Personnes Concernées peuvent envoyer un email à ICC en utilisant l’adresse suivante : support@initiative-commune-connectee.fr , accompagné d’une copie recto-verso de leur carte d’identité ou passeport, afin qu’ICC puisse vérifier leur identité

ICC s’engage à traiter et répondre aux demandes des Personnes Concernées conformément à la règlementation applicable en la matière.

9.3. Réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Les Personnes Concernées peuvent en tout état de cause introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de leur lieu de résidence habituelle.

10. Sécurité des données à caractère personnel

10.1. Mesures techniques et organisationnelles

Consciente de l’importance de veiller à l’intégrité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel, ICC a mis en place des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger celles-ci contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé à celles-ci, de manière accidentelle ou illicite.

En outre, ICC ne donne accès aux Données à Caractère Personnel qu’à ses seuls employés, dirigeants et/ou prestataires qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions. Ces personnes sont soumises à des obligations strictes en matière de protection des données à caractère personnel et de confidentialité.

10.2. Violation des Données à Caractète Personnel

Si, malgré ses diligences, ICC ne parvient pas à empêcher la survenance d’une violation de Données à Caractère Personnel correspondant aux situations susvisées à la section 10.1 (« Mesures techniques et organisationnelles ») ci-avant, ICC en informera l’autorité de protection des données compétente dans les meilleurs délais possibles et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des Personnes Concernées.

Si la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les Personnes Concernées, ICC informera ces dernières de la violation de leurs Données à Caractère Personnel dans les meilleurs délais et conformément au cadre légal applicable

11. Mise à jour de la politique

La présente Politique pourra donner lieu à des mises à jour. Tout changement impactant significativement la manière dont les Données à Caractère Personnel sont traitées sera communiqué aux clients, aux prospects et aux Personnes Concernées par tout moyen de communication adapté (ex., email).

12. Contact

Pour toute demande ou question relative à la présente Politique et/ou aux traitements de Données à Caractère Personnel qu’ICC réalise, cette dernière peut être contactée par email, téléphone et/ou voie postale en utilisant les coordonnées suivantes :

In’Energies – Initiative Commune Connectée

3 rue du Tertreau, 37390 NOTRE DAME D’OE (France)

contact@initiative-commune-connectee.fr

06 13 86 42 33